Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme de vélo en libre-partage oBike France

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après «CGVU») régissent la fourniture du service de location de vélo en libre-partage (ci-après «service de location») par oBike France SAS (ci-après «oBike France ou OBF») aux clients enregistrés auprès de oBike France.

1. La plateforme de vélo en libre-partage oBike France

1.1 oBike France est un fournisseur de plate-forme innovante de location de vélos «oBike» sous www.o.bike Les clients enregistrés (ci-après «clients») sont en mesure de louer des vélos en fonction de la disponibilité sans avoir besoin d'une station de vélo spécifique en utilisant l'application smartphone «oBike».

1.2 Les présentes CGVU s'appliquent aux relations entre OBF et ses clients dans le cadre des services et des locations de vélo via la plateforme «oBike» en France. Les présentes CGVU définissent également les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service.

1.3 oBike France se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur site d’oBike France et sur l’application pour smartphone. Les CGVU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la location. Ces CGVU sont consultables sur le site Internet de oBike France à l’adresse suivante : www.o.bike oBike France s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGVU, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du service à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit français. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par oBike France constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. Conclusion du contrat via l’application oBike, enregistrement, durée

2.1 Le Client télécharge l'application gratuite oBike app, en fonction du smartphone, sur l'AppStore ou sur Google Play.

2.2 L'enregistrement est requis pour utiliser l'application oBike. Pour ce faire, le client appuie sur le bouton "Enregistrer" dans l'application, spécifie son numéro de téléphone mobile et appuie sur le bouton "Suivant". Le client reçoit ensuite un code de vérification par SMS, ce qui permet de déverrouiller l'application. En sélectionnant un mot de passe de son propre choix et en appuyant sur le bouton approprié, le client émet une offre ferme pour conclure un contrat d'utilisateur de l'application oBike. Sans préjudice du droit de refuser un client, OBF accepte l'offre en débloquant l'application oBike. OBF se réserve le droit de faire vérifier la solvabilité du client par le partenaire de paiement Caisse d’Epargne, France.

2.3 L'enregistrement peut également être faite via l’identification du compte Facebook du client. Pour plus d'informations, veuillez visiter le site Web d'OBF www.o.bike

2.4 L'enregistrement à l'application oBike n'est autorisé que pour les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans et qui sont titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à un compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée du client.

2.5 Pour utiliser l'application oBike et louer des vélos, le client doit verser un dépôt de garantie de EUR 49.00 TTC (pour les étudiants avec une preuve correspondante : EUR 29.00 TTC). À la demande du client, le dépôt sera remboursé à tout moment. La location de vélos n'est pas possible sans la provision du dépôt de garantie.

2.6 oBike France réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le client locataire si oBike France venait à subir une perte financière directement liée à de possibles violations des réglementations en vigueur et des présentes CGVU. Le montant du dépôt de garantie ne limite en rien la responsabilité du client vis-à-vis de oBike France.

2.7 L'enregistrement et l'utilisation de l'application oBike nécessite un téléphone mobile avec un système d'exploitation iOS ou Android ainsi qu'un contrat de téléphonie mobile qui n’est pas du ressort du contrat OBF et qui peut entraîner des coûts séparés avec le client en fonction du contrat avec son fournisseur de téléphonie mobile.

2.8 Les accords individuels qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des CGVU doivent être approuvés et confirmés par oBike France.

2.9 Lors de la location d’un vélo, le client accepte la version actuelle et valide des CGVU de oBike France.

2.10 Les présentes CGVU de l'application oBike sont valables sans limitation de durée dès son acceptation par le client. Sauf convention contraire, il peut être résilié à tout moment par n'importe quelle partie sans donner de raisons. Le client peut résilier le contrat sur le site www.o.bike/fr, via l'application oBike ou en notifiant par écrit OBF.

3. La protection des données d’accès

3.1 Le client est responsable en tout temps de la protection de ses données d'accès (numéro de téléphone ainsi que mot de passe). Les données d'accès doivent rester confidentielles et ne peuvent être rendues accessibles à des tiers, sous réserve du consentement écrit d'OBF.

3.2 Le client est tenu de notifier sans délai à OBF toute modification des données d'accès ou autres données personnelles figurant sur le fichier (y compris toute modification des coordonnées bancaires, des données de carte de crédit, du compte PayPal, etc.).

3.3 Le client est conscient du fait que l'application fonctionne comme une clé de vélo et que des tiers ont la possibilité de louer des vélos pour le compte et aux frais du client s'ils ont les données d'accès. De ce fait, si le client trouve ou soupçonne que ses données d'accès sont utilisées par des tiers, il a l’obligation de modifier immédiatement ses données d'accès dans l'application ou d'informer OBF afin que ce dernier génère pour lui un nouveau code d’accès.

3.4 En cas de suspicion raisonnable d'utilisation abusive des données d'accès du client, en particulier si le client l'a indiqué, OBF est en droit de bloquer l'accès à l'application temporairement ou définitivement. OBF informera le client immédiatement. En cas d'utilisation abusive coupable de l'application ou des données d'accès par le client, OBF est également en droit de résilier le contrat avec le client, ceci constituant valablement un motif résiliation.

3.5 OBF ne sera pas responsable des dommages causés au client par une mauvaise utilisation ou la perte de ses données d'accès. Cette limitation de la responsabilité ne s'applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par OBF.

4. Push messages aux consommateurs, publicité

4.1 OBF se réserve le droit d'envoyer périodiquement au client des Push messages avec des informations à jour sur le service, les offres de réduction ou les demandes de mise à jour ou autres sur son téléphone portable. Le client ne reçoit de tels messages qu’après avoir donné son consentement qui peut être révoqué à tout moment par les paramètres appropriés dans l'application oBike. Pour plus d'informations, veuillez-vous reporter à la charte de protection des données personnelles.

4.2 OBF se réserve également le droit d'ajouter des informations publicitaires supplémentaires de la part de l'OBF et de ses sponsors publicitaires dans le cadre de l'utilisation des vélos

4.3 Le client accepte que le refus de recevoir ces SMS peut avoir une incidence sur la capacité du client à utiliser le service de location de vélos.

5. Louer un vélo via l’application oBike, conclusion du contrat, durée de location.

5.1 Une fois que le client s'est enregistré avec succès et a procédé au paiement du dépôt de garantie (voir section 2.5), il peut commencer la location de vélo oBike contre paiement d'un prix en fonction des disponibilités dans sa ville. Via l'application oBike, les vélos disponibles à proximité sont affichés, et les vélos peuvent être réservés et déverrouillés pour le trajet. À destination, le vélo est garé et verrouillé avec l'application oBike.

5.2 Sauf accord contraire, un vélo peut être réservé sans engagement au plus tard dix (10) minutes avant le trajet. Dix (10) minutes après l’heure de réservation, le vélo est automatiquement libéré pour d'autres clients.

5.3 L’émission de l’offre ferme de contracter est envoyée par le client en appuyant sur le bouton correspondant lors du déverrouillage du vélo. OBF accepte cette offre avec effet contraignant, en déverrouillant le vélo et en le laissant ouvert à l'utilisation. Ainsi, le contrat de location prend effet.

5.4 La période de location débute dès que le client a déverrouillé le vélo en utilisant l'application oBike.

5.5 Si le client souhaite mettre fin au trajet, il doit en informer l'OBF via l'application oBike. Dès réception de cette notification par OBF, la période de location prendra fin. Le client reçoit une confirmation de retour d'OBF à la fin du bail. En cas de problème, il est de la responsabilité du client d'informer immédiatement le service clientèle d'oBike.

5.6 Le client doit vérifier sur l’application pour smartphone que le retour du vélo a bien été enregistré. Si le retour du vélo n’a pas été enregistré, le service d’oBike France sera facturé au client conformément à la liste de prix en cours au moment du retour.

5.7 Si le cadenas ne ferme pas, ou que le client ne reçoit pas de confirmation sur l’application pour smartphone après avoir verrouillé le cadenas, le client doit immédiatement contacter oBike France par l’un des moyens de communication mis à la disposition du client.

6. Frais de location, point de crédit, solde créditeur, arriérés, facturation.

6.1 Les frais de location sont facturés pour chaque période de 30 minutes. Les tarifs de location en vigueur s'appliquent au moment de la location du vélo, disponible sur Internet à l'adresse www.o.bike/fr ou dans l'application oBike. Sauf accord contraire, tous les tarifs spéciaux ou bons sont valables pour une location de vélo et sont exclusifs à la personne.

6.2 Le client consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGVU soient établis et prouvés sur la base des informations collectées par oBike France par l’application lors de l’utilisation.

6.3 Tous les frais sont en euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de location sont immédiatement prélevés après la fin du trajet.

6.4 Le prix dépend des points de crédit oBike du client, qui peuvent également être pris à partir de l'application oBike : plus les points de crédit oBike du client sont élevés, plus le prix de location est en sa faveur. Les clients débutent leur expérience oBike avec un crédit maximum de 100 points. En fonction du comportement du client, le nombre de points de crédit diminue (par exemple en raison d'une violation des fonctions définies dans les clauses 7.1 à 7.5 ou 10.1 à 10.4) ou augmente (par exemple en signalant un mot de passe défectueux ou un vélo mal garé). Les détails du système des crédits sont sur le site Web et l'application oBike.

6.5 Afin de pouvoir louer un vélo, le client a d'abord besoin d'un crédit qui peut être acquis en payant un montant correspondant via l’application oBike. Pour plus d'informations, consultez le site Web et l'application oBike.

6.6 Afin de créditer le compte de crédit et de fournir le dépôt de garantie, le client peut choisir entre différents modes de paiement dans l'application oBike et ajouter des détails de carte de crédit / débit. Tous les modes de paiement sont identiques au regard d’oBike, il n’existe pas de mode plus favorable qu’un autre. Dans tous les cas, OBF met à disposition gratuitement un choix des modalités de paiement qui sont standards.

6.7 Si le client est en retard de paiement, les règles légales en vigueur s'appliquent. OBF aura le droit de faire toutes autres réclamations immédiatement payables et dues vis-à-vis du Client et de cesser tous les services envers le Client jusqu'à ce que toutes les demandes de paiement dues aient été satisfaites.

6.8 OBF facturera au client les frais de location conformément à la section 6.1 et la liste des prix en vigueur. Le client peut voir les transactions de location complétées avec les détails de temps et de coût dans l'application oBike. Les frais de location sont automatiquement débités. OBF se réserve le droit de demander aux clients de régler les montants impayés par écrit ou par téléphone.

7. Utilisation de vélos

7.1 Le vélo doit être manipulé avec soin et ne peut être utilisé que par le client enregistré.

7.2 Le vélo est conçu pour une seule personne et ne peut pas être utilisé :

- Par des personnes de moins de 18 ans,

- Pour le transport de personnes supplémentaires en particulier de jeunes enfants,

- Pour des trajets en dehors de la ville dans laquelle il a été loué et plus particulièrement en dehors du territoire français,

- Dans un but de sous-location commercial ou non à des tiers,

- Par des personnes sous l’influence de l’alcool ou de drogue ou qui ne savent pas faire du vélo.

Le porte-bagages peut être chargé avec un maximum de 5 kg. Le client veille à ce que les objets transportés soient stables et sécurisé pendant la durée du trajet. Les vélos oBike ne sont pas conçu pour permettre l’installation de siège port bébé.

7.3 Le vélo doit toujours être correctement verrouillé avec l'application oBike à la fin ou pendant une pause durant le trajet. Le non verrouillage du vélo sera considéré comme une négligence grave en cas de vol ou de perte du vélo. Le client doit informer immédiatement de tout vol du vélo ou d'accident pendant la période de location. Si d'autres personnes ou objets sont impliqués dans des accidents, le client doit également informer la police et signaler l'incident à oBike.

7.4 En fin de location, le client est tenu d'envoyer à OBF un message correspondant via l'application oBike. Le client reçoit en retour une confirmation du retour du vélo. Il ne peut alors plus utiliser le même vélo sans procéder à une nouvelle location.

7.5 La sous-location ou la location du vélo obike à des tiers est interdite. Aucune modification ou altération du vélo ne doit être effectuée.

7.6 Le client est tenu de respecter les règles de circulation, dont le Code de la route et en particulier de ne pas stationner illégalement le vélo. Le client n'est pas autorisé à utiliser le vélo illégalement et reste seul responsable des infractions de circulation et / ou des amendes encourues par le lui-même lors de l’utilisation du vélo, conformément aux législations en vigueurs

7.7 Si le client enfreint l'une des obligations énoncées aux points 7.1 à 7.5 ou aux articles 10.1 à 10.4, il doit indemniser OBF de tous les dommages et coûts (y compris les amendes, les frais juridiques, etc.) résultant des recours de tiers contre OBF en raison de la violation des obligations ci-dessus mentionnées. OBF informera rapidement le client de toute réclamation de la part de tiers et lui donnera l'opportunité de répondre ou commenter. Le client aidera OBF dans sa défense en lui fournissant toutes les informations pour répondre des réclamations. OBF se réserve le droit de déposer d'autres demandes de dommages et intérêts.

7.8 Dans les cas mentionnés à la section 7.6 ainsi que dans le cas d'une utilisation inapproprié des vélos, OBF est également en droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur et de mettre fin à la relation contractuelle, en particulier dans les cas de violations sérieuses ou répétées (exemple : violation de feu rouge, non verrouillage du vélo) des obligations par le client.

8. Location de plusieurs vélos

Le client ne peut louer qu’un vélo dans une période limitée.

9. Conditions de location de vélos

9.1 Le client doit se familiariser avec les CGVU et les règles de bon usage du vélo avant la location.

9.2 Avant de commencer le trajet, le client doit vérifier le fonctionnement du vélo et s'assurer qu'il ne soit pas endommagé, fonctionnel et en bon état de marche. En particulier, la fixation des vis et des composants de sécurité, l’état du châssis, du guidon et de la selle ainsi que le bon fonctionnement de la sonnette, des systèmes d’éclairage et de freinage doivent être contrôlés.

9.3 Si le client découvre une défectuosité dans le vélo, ce qui pourrait avoir une influence sur la tenue de route ou la fonctionnalité du vélo, il doit en aviser OBF sans délai par l'intermédiaire de la fonction correspondante dans l'application oBike et ne doit plus utiliser le vélo. Si une défectuosité est soumise à OBF avant le début du trajet, OBF annulera sans frais la demande de location.

9.4 Si le client trouve le vélo déverrouillé, il doit immédiatement en informer OBF par l’intermédiaire de l’application.

9.5 Le client doit régler la hauteur de la selle avant de commencer à utiliser le vélo, afin d’adopter une position assise confortable, adaptée à la stature du client afin de permette une utilisation agréable du vélo en toute sécurité.

10. Obligation lors de l’arrêt et du stationnement du vélo

10.1 Le vélo doit être stationné à un endroit où le stationnement de vélos est légal et gratuit et de manière à être peu encombrant, clairement visible sur les voies publiques, les chemins, les places ou dans les parkings publics pour vélos. Le client est tenu de respecter les règles de la circulation routière (Code de la route) lors de l'entreposage et du stationnement et de veiller à ce que la sécurité routière soit assurée et que les autres circulations ne soient pas entravées. Le vélo doit être garé de sorte que les autres véhicules et objets ne puissent pas être endommagés. Le client doit utiliser à chaque fois la béquille du vélo et si possible utiliser les ranges vélo public se situant dans la zone de transport.

10.2 En particulier, le stationnement et le stockage dans les endroits suivants ne sont pas autorisés :

- sur les voies d'évacuation d'urgence et les zones d'accès des pompiers,

- à proximité des voitures,

- sur les chaussées, s'il n'est pas garanti qu'une largeur de passage suffisante soit maintenue pour les piétons ou les utilisateurs de fauteuils roulants (1,60 m),

- sur les panneaux routiers et les feux de circulation,

- devant ou à proximité d’équipements ou installations urbains tels que les arrêts de bus ou les bouches d’incendie

- devant les horodateurs ou les parcomètres,

- dans les parcs et jardins publics

10.3 Le vélo ne doit pas être enchaîné à des clôtures de maisons et d'installations privées ou publiques.

10.4 Le client doit, si possible, tenir compte des recommandations de stationnement qui lui ont été données par l'application oBike.

10.5 En cas de violation fautive de l'une des obligations prévues aux articles 10.1 à 10.4, les dispositions des sections 7.6 et 7.7 s'appliquent mutatis mutandis. Dans ce cas, OBF se réserve le droit de facturer des frais de service correspondant à la liste de prix en vigueur (sur Internet à l'adresse www.o.bike/fr ainsi que via l'application pour smartphone). Le client prouve par tout moyen qu’il n'a causé aucun dommage par rapport aux frais de service.

11. La responsabilité du client

11.1 L’utilisation des services fournis par oBike France se fait aux risques et périls du client. Le client assume la pleine responsabilité des dommages causés par lui-même. Le client est seul responsable de toute plainte par des personnes tierces résultant d’actions ou d’événements survenant pendant la période de location. Les réclamations faites par l’assureur d’oBike France contre un client ne sont pas affectées.

11.2 Si le client cause des dommages par négligence ou négligence grave ou que le vélo est volé en raison d’une négligence ou d’une négligence grave, ou si le client cause un dommage intentionnellement ou si le vélo est volé par le client, le client est responsable des coûts de matériaux et de main-d’œuvre ou de récupération de vélos volés. Le montant des réclamations de responsabilité applicables est déterminé par le montant réel et la valeur réelle des dommages subis, y compris les coûts administratifs et de gestion associés à la réparation ou la récupération du vélo.

11.3 Le client sera tenu responsable de tous les coûts et dommages subis par oBike France en raison du non-respect des obligations contractuelles, y compris celles définies aux paragraphes précédents concernant les obligations de notification.

11.4 Le client est responsable des dommages jusqu’à ce que le vélo retourné ait été inspecté par oBike France (maximum 72 heures). Si le vélo a été loué par une autre personne entre-temps, le client à l’origine des dommages reste responsable des dommages causés par lui-même. Le client est informé en cas de dommage constaté par oBike France. OBF doit prouver que le client est responsable des dommages et le client autorise oBike France à utiliser les informations collectées pendant l’utilisation du vélo pour établir la responsabilité du client.

12. Les garanties et responsabilité d’oBike

12.1 La garantie légale s'applique.

12.2 oBike France est responsable du fonctionnement quotidien, de l’entretien et de la réparation du vélo. Toutefois oBike France n’a pas l’obligation de veiller à ce que tous les vélos disponibles soient constamment en bon état.

12.3 La fourniture du service de location et l’exécution des présentes CGVU ne constituent qu’une obligation de moyens pour oBike France. Le service de location reposant sur un principe de libre-service, oBike France s’engage à faire tout son possible pour offrir un accès à ses vélos, mais ne peut être tenue responsable vis à vis du client de l’absence ponctuelle de vélos disponibles à la location.

12.4 oBike France n’est pas tenu de fournir une assurance de quelque nature que ce soit concernant l’utilisation du vélo par le client. Dans le cas où oBike France souscrit une assurance pour les besoins et la couverture risque d’oBike France, le client reste entièrement responsable de tout dommage matériel, dommage corporel, blessure à autrui, préjudice, pénalité, amende, perte et/ou dépense de quelque nature que ce soit dont il est à l’origine, et aucune somme ne pourra être réclamée par le client à l’assureur de oBike France pour des pertes causées par le client ou pendant l’utilisation du vélo par le client.

12.5 oBike France est responsable des dommages intentionnels et de la négligence grave des employés d’oBike France envers le client. oBike France n’est pas responsable des dommages causés aux articles transportés avec le vélo. Toute autre responsabilité de la part de oBike France est exclue.

12.6 oBike France se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites en justice contre les clients ne respectant pas les réglementations en vigueur et les dispositions légales, si ces violations portent atteinte à la réputation et/ou au bon fonctionnement de la société oBike France.

12.7 oBike France ne sera pas tenu responsable en cas d’utilisation incorrecte et / ou non autorisée du vélo par le client, conformément aux sections 7 à 10 des présentes CGVU.

12.8 Les dysfonctionnements liés à l’informatique étant par définition possibles, le client accepte que les services oBike France puissent être parfois momentanément perturbés ou inopérants et que la responsabilité d’oBike France ne puisse pas être engagée.

12.9 Les demandes d'indemnisation pour manquement à une obligation et pour dommage-intérêt causés par le client, ainsi que les demandes de remboursement de dépenses inutiles, sont exclues à la fois vis-à-vis d'OBF, de leurs salariés ainsi que partenaires

12.10 Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles, c'est-à-dire d'obligations contractuelles dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont la violation, d'un autre côté, compromet la réalisation de l'objet du contrat de location de vélo. L'exclusion de la responsabilité ne s'applique pas non plus aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, si OBF est responsable du manquement à ses obligations. La limitation ne s'applique pas non plus aux dommages causés par l'absence d'un bien assuré ou aux cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour finir l'exclusion de la responsabilité d’OBF ne s'applique pas également aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, si OBF est reconnue responsable du manquement à ses obligations.

12.11 La responsabilité de oBike France est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, oBike France ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

13. La protection des données personnelles

La protection des données personnelles de ses clients est d'une importance primordiale pour OBF. Pour plus d'informations sur la protection des données chez OBF, veuillez-vous référer à la Charte de protection des données personnelles d’OBF.

14. Divers

14.1 Les présentes CGVU sont exclusivement régies par le droit français et à la juridiction des tribunaux français.

14.2 Les présentes CGVU ne comprennent aucun accord auxiliaire et forment avec la Charte de protection des données personnelles l’intégralité des dispositions liant oBike France et le client.

14.3 Si l’une des stipulations des CGVU est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

14.4 La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international privé français sont exclus. Si le client est un consommateur, les dispositions sur la protection des consommateurs applicables dans le pays dans lequel le client réside habituellement s'appliquent, à condition que celles-ci fournissent au client une protection supplémentaire.

14.5 OBF s'efforce de trouver une solution mutuellement acceptable en cas de conflit avec les clients. Étant donné que les organismes médiation ou de conciliation facturent des frais, OBF ne participe pas volontairement à une procédure de règlement des différends devant un médiateur ou un conciliateur dans l'intérêt financier du client.

14.6 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information sujette au droit de la propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de oBike France. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14.7 Le fait que oBike France n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVU n’affecte d’aucune façon le droit pour oBike France d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que oBike France renonce à faire valoir la violation par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ne vaut pas renonciation par oBike France à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

14.8 Contact et service

Internet: www.o.bike/fr

oBike France SAS, représentée par son directeur général : Monsieur Alban SAYAG, 142 rue de rivoli, 75001 Paris

Email: service@o.bike